Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application PrépaBus (l'« Application ») par toute personne qui l'installe (l'« Utilisateur »), ainsi que la vente de sa version complète. Utiliser l'Application vaut acceptation de ces conditions.
2. Éditeur
L'Application est éditée par MadiFlow SAS, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, RCS de Paris 104 362 090 (« nous »). Contact : dev@madiflow.com.
3. L'Application
PrépaBus aide à préparer l'épreuve hors circulation (« plateau ») du permis de conduire de la catégorie D : bus interactif en photos pour les vérifications, questions d'entraînement à l'interrogation écrite avec correction, fiches pour l'interrogation orale avec lecture audio et réponse à voix haute enregistrée, schémas de manœuvres, examen blanc et suivi de la progression.
PrépaBus est un outil d'entraînement indépendant, sans lien avec l'État ni les organismes d'examen. Ses photos sont générées par IA. Il ne remplace pas la formation dispensée par un établissement agréé et ne garantit pas la réussite à l'examen. Les vérifications, l'oral et la maniabilité de l'examen blanc sont auto-évalués par l'Utilisateur.
Nous mettons à jour le contenu après chaque évolution de la réglementation, dans les meilleurs délais. Si vous repérez une erreur, signalez-la avec le bouton « Signaler une erreur » de l'Application ou à dev@madiflow.com.
4. Utilisation sans compte
L'Application s'utilise sans créer de compte. La progression est enregistrée sur l'appareil de l'Utilisateur ; elle n'est pas transférée d'un appareil à l'autre et disparaît si l'Application est désinstallée ou si l'Utilisateur l'efface depuis les Réglages.
5. Offres et prix
Version gratuite
La vue avant du bus, les fiches orales 1 à 3 avec leur lecture audio et le mode oral, 20 questions de l'écrit et un examen blanc, sans limite de durée et sans publicité.
Version complète
Toutes les vues du bus, les 12 fiches orales avec le mode oral, toute la banque de questions de l'écrit et les examens blancs sans limite, à vie, contre un paiement unique. Le prix applicable est celui affiché dans l'Application au moment de l'achat, dans la devise de l'Utilisateur. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun renouvellement n'est prélevé.
Achat, restauration et remboursement
La version complète est achetée dans l'Application et facturée par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon leurs conditions. Elle peut être restaurée sur un autre appareil connecté au même compte Apple ou Google, et partagée avec la famille lorsque le Partage familial du store le permet. Les demandes de remboursement et l'exercice du droit de rétractation relèvent d'Apple ou de Google, selon leurs propres règles. En demandant l'accès immédiat au contenu, l'Utilisateur reconnaît que l'exécution commence dès l'achat.
6. Disponibilité
L'Application fonctionne hors ligne une fois installée. Nous pouvons la faire évoluer, notamment son contenu, en veillant à ne pas priver les acheteurs de la version complète de l'essentiel de ce qu'ils ont payé.
7. Données personnelles
Nous traitons les données de l'Utilisateur comme décrit dans la politique de confidentialité.
8. Responsabilité
Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de notre part, et pour les seuls dommages directs. Elle ne l'est pas en cas d'échec à l'examen, d'utilisation de l'Application contraire à ces conditions, ni de fait d'un tiers (stores, fabricants d'appareils). Rien dans ces conditions ne limite les droits que l'Utilisateur tient de la loi en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques.
9. Propriété intellectuelle
L'Application, sa marque et ses contenus restent notre propriété. L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif. Il ne peut ni copier, ni extraire, ni revendre les questions et fiches de l'Application.
10. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification importante est signalée dans l'Application avant son entrée en vigueur.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.